| Les branches de l'arbre de votre voisin avancent sur votre terrain | Vous avez le droit de contraindre le voisin à les couper, et les fruits tombés naturellement de ces branches vous appartiennent. | Code civil, article 673 (fiche INC, https://www.inc-conso.fr/content/les-regles-applicables-aux-arbres-aux-arbustes-et-aux-arbrisseaux) |
| Des racines, des ronces ou des brindilles du voisin avancent chez vous | Vous les coupez vous-même, jusqu'à la ligne séparative, et ce droit ne se perd pas avec le temps. | Code civil, même article et même fiche INC |
| Vous plantez, ou votre voisin a planté, tout près de la limite | Un arbre qui dépasse deux mètres de hauteur se plante à deux mètres au moins de la limite, un arbre plus bas à 0,5 mètre, sauf règlement ou usage local contraire. Le voisin a le droit d'exiger l'arrachage ou la réduction à la hauteur légale, sauf titre, division d'un terrain ou prescription de trente ans. | Code civil, articles 671 et 672 (même fiche INC) |
| L'arbre est planté exactement sur la limite, ou dans une haie mitoyenne | Il est réputé commun aux deux voisins, les fruits et les frais se partagent par moitié, et chacun a le droit d'en exiger l'arrachage. | Code civil, article 670 (même fiche INC) |
| Votre arbre borde une voie ouverte à la circulation | Vous entretenez vos plantations pour garder le passage sûr et commode, et toute plantation proche de la limite du domaine public routier suit la même règle de distance, avec une autorisation. | Code de la voirie routière, article R116-2 (Banque des Territoires, https://www.banquedesterritoires.fr/obligation-delagage-le-recours-lexecution-doffice-aux-frais-du-proprietaire-strictement-limite ; réponse ministérielle du Sénat, https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250404238.html) |
| La mairie vous demande d'élaguer un arbre qui gêne la rue | Le maire agit par son pouvoir de police pour la sécurité et la commodité du passage. Sur un chemin rural, il fait exécuter les travaux d'office aux frais du propriétaire après une mise en demeure restée sans effet. | Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2 et L2212-2-1 (réponse ministérielle citée plus haut) ; Code rural, article D161-24 (Banque des Territoires, lien plus haut) |
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